le tribunal a mésestimé le caractère d’urgence de la décision à prendre s’agissant de la suite à donner à la demande d’un patient âgé de 88 ans. L'appelant invoque la violation des articles 26 et 86 al. 1 let. a LPTh, la méconnaissance du principe de spécialité de l’article 115 CP qui libère sur le plan pénal toute personne ayant prêté assistance en vue d’un suicide pour des motifs honorables, l’ignorance de la portée de l’arrêt Gross et une pesée incorrecte des intérêts lors de l’examen des faits justificatifs. Il réclame une indemnité pour tort moral de 2'000 francs pour avoir été privé sans motif de faire valoir toute preuve à sa décharge pendant la période d’instruction.