{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-04-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-75_2014-04-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6639&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=189&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8250702e4f2f2f3ca6330a4777389d5c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.75", "INT.2014.146"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.04.2014 CPEN.2013.75 (INT.2014.146)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Assistance au suicide non punissable."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:41:13", "Checksum": "48c01d9afa14da937835232a91782859", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.04.2014 CPEN.2013.75 (INT.2014.146)\nRegeste:\nAssistance au suicide non punissable.\n\nA. A. est né le 13 juin 1922. Le Dr X. a été son médecin traitant depuis janvier 2003. Les consultations n'ont pas eu lieu à intervalles réguliers, le patient répugnant le plus souvent à faire appel à des soins médicaux. X. a reçu en consultation A. à plusieurs reprises en 2003, une fois en 2005 et « un bon nombre de fois » en 2007, dont la dernière en octobre. En 2009, le médecin a vu A. pour des examens relatifs au permis de conduire.\nLe 3 février 2011, B., épouse de A., a appelé d'urgence X. car son mari venait de procéder à une tentative de suicide par sectionnement des veines. Selon les déclarations du docteur, son patient, qu'il a trouvé dans son lit avec des pansements aux poignets posés par sa femme, lui a expliqué que de toute façon il parviendrait à mettre fin à ses jours, que là il avait échoué mais qu'il y arriverait en se jetant par la fenêtre ou en se tirant une balle. Sa vie était devenue invivable en raison de faux besoins qui l'amenaient le jour et la nuit à aller aux toilettes toutes les vingt à trente minutes. Le médecin a trouvé B. affolée des menaces que proférait son mari en disant qu'il voulait se jeter par la fenêtre.\nSur la base de son anamnèse, le Dr X. est arrivé à la conclusion que le patient souffrait vraisemblablement d'une maladie tumorale anorectale. Ce dernier a refusé catégoriquement de subir ou même d'envisager la moindre manœuvre diagnostique ou thérapeutique. Le médecin lui a proposé à deux ou trois reprises d'aller à l'hôpital pour procéder à des examens, ce que le patient a refusé en expliquant que trois de ses amis présentant des symptômes proches étaient allés à l'hôpital et qu'ils y étaient décédés, et que donc cela ne servait à rien.\nCe même jour, le médecin a proposé au malade de recourir à Exit afin qu'il puisse mourir dignement.\nLe lendemain, 4 février 2011, A. a adhéré à Exit et rédigé une déclaration manuscrite recopiée d'un texte imprimé. Selon celle-ci il était capable de discernement, souhaitait mourir car la maladie dont il était atteint était incurable, ses souffrances physiques étaient intolérables, et sa qualité de vie était devenue pour lui inacceptable ; il avait mûrement réfléchi. Le Dr X. a établi un certificat médical attestant que A. jouissait de sa pleine capacité de discernement, qu'il exprimait de façon très déterminée son souhait d'en finir avec la vie et qu'il avait tenté pour y parvenir de s'ouvrir les veines des avant-bras, situation due au « vraisemblable » développement d'une maladie tumorale anorectale rendant la vie du patient insupportable par des difficultés à évacuer les selles et de faux besoins le conduisant à devoir se rendre à selle pratiquement toutes les demi-heures.\nSelon le Dr C., entendu en qualité de témoin ultérieurement devant le tribunal de police, les faux besoins sont un signe classique du syndrome rectal. Cette maladie est pénible dans le sens où elle ne laisse aucun repos au patient, les faux besoins survenant nuit et jour. Il s'agit d'une fin de vie misérable. Pour un patient souffrant d'une telle tumeur, l'avenir est le suivant : une hospitalisation, une amputation du rectum et de l'anus, une poche définitive, le tout prenant au minimum trois semaines sans complication. Le patient doit être capable de gérer lui-même sa poche, sinon il sera dépendant d'un système infirmier, et s'il est âgé, de même que sa conjointe, il sera très probablement institutionnalisé. Le diagnostic de cette maladie se pose en premier lieu par l’anamnèse, puis par des examens cliniques (le toucher rectal pouvant être néanmoins effectué au domicile du patient) et une rectoscopie réalisables ambulatoirement. Le témoin observe par ailleurs qu’il arrive souvent en milieu hospitalier que les patients âgés ne veuillent pas être opérés, auquel cas des soins de confort uniquement sont administrés. Lorsque le patient est capable de discernement et informé, sa volonté doit être respectée.\nLe 8 février 2011, A. a appelé X. pour lui dire qu'il trouvait que cela allait long, réaffirmant sa ferme intention d'en finir.\nLe 11 février 2011, X. a établi l'ordonnance prescrivant la substance létale, le pentobarbital de sodium. Auparavant il avait reçu la confirmation par D., accompagnatrice d'Exit, que son association se chargeait du cas sur la base du certificat médical établi, ainsi que d'un entretien avec A. La question s'est posée de savoir qui établissait la prescription. D. en tant que médecin pouvait le faire elle-même. X. dit n'avoir jamais pensé ne pas établir lui-même l'ordonnance pour s'éviter des problèmes car il aurait trouvé cela pas courageux, estimant devoir suivre le patient jusqu'au bout.\nLe 12 février 2011, à 13 heures 05, A. a avalé la substance létale. Le décès a été constaté à 13 heures 16. Deux accompagnatrices d'Exit étaient à ses côtés, de même qu’un ami pasteur ; dans l’appartement se trouvaient encore l'épouse du défunt, de même que cinq parents et voisins.\nLe 3 mars 2011, le petit-fils de A., E., a interpellé le procureur pour lui faire part de sa stupéfaction quant à l'acceptation par Exit de la demande de mourir émanant de son grand-père : comme celui-ci refusait depuis longtemps de se faire ausculter, aucun diagnostic n'avait pu être posé quant à une éventuelle maladie incurable. E. était persuadé de l’inexistence d’une telle maladie. Il a souligné la rapidité avec laquelle les événements s’étaient déroulés. Le ministère public a donné suite à cette intervention, ordonné des actes d'instruction écrits et renvoyé l'affaire devant le tribunal de police."}