2 Si le déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.1
3 La peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus2 si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.
1 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch.
II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv.
2007 (RO 2006
3459; FF 1999
1787).
2 Nouvelle teneur du membre
de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis
le 1er janv. 2007 (RO 2006
3459; FF 1999
1787).