{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-70_2014-01-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6526&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=44&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9f51fa47be2e2887b91dd81630115de8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.70", "INT.2014.42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 27.01.2014 CPEN.2013.70 (INT.2014.42)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Instigation à faux témoignage. Infractions à la LCR. Violation du droit d'être entendu."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:34:37", "Checksum": "4cf69a3907fd6e4d4c404dccce0071d6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 27.01.2014 CPEN.2013.70 (INT.2014.42)\nRegeste:\nInstigation à faux témoignage. Infractions à la LCR. Violation du droit d'être entendu.\n\n\n6. L’appel est donc partiellement bien fondé, dans la mesure où il demande le renvoi de la cause à l’autorité inférieure. Les frais de la procédure de l’appel seront partiellement mis à la charge de l’appelant, le reste étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 CPP). L'attribution des frais de première instance ainsi que l’octroi éventuel d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP devront faire l'objet d'un réexamen de la part du premier juge en fonction du résultat du nouveau jugement qu'il rendra.\nD’après l’article 436 al. 3 CPP, lorsque l’autorité de recours annule une décision conformément à l’article 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance. L’appelant a donc droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.\nPar\nces motifs,\nla Cour pénale\n1. Admet partiellement l’appel.\n2. Annule le jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 18 juin 2013.\n3. Renvoie la cause à la juridiction de première instance pour nouveau jugement au sens des considérants.\n4. Fixe les frais de la procédure d’appel à 800 francs et les met par 200 francs à la charge de X., le reste étant pris en charge par l’Etat.\n5. Alloue à X. pour la procédure d’appel une indemnité de 800 francs à la charge de l'Etat.\n6. Notifie le présent jugement à X. par Me D., avocat à Neuchâtel, au Ministère public, Parquet général de Neuchâtel (MP.2012.1817), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2013.140).\nNeuchâtel, le 27 janvier 2014\nInstigation\n1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.\n2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.\n1 Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\n2 Si le déclarant a prêté serment ou s'il a promis solennellement de dire la vérité, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.1\n3 La peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus2 si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.\n1 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch.\nII 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv.\n2007 (RO 2006\n3459; FF 1999\n1787).\n2 Nouvelle teneur du membre\nde phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis\nle 1er janv. 2007 (RO 2006\n3459; FF 1999\n1787)."}