La poursuite pénale sera engagée, s'il se soustrait à ces mesures.
4. Lorsque l'auteur sera victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison de santé. L'art. 44 du code pénal suisse3 est applicable par analogie.
1 Introduit par le ch. I
de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975
1220; FF 1973 I 1303).
2 Nouvelle expression selon le ch. 3 de
l'annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv.
2007 (RO 2006
3459; FF 1999
1787). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent
texte.
3 RS 311.0. Actuellement
"l'art. 60 et 63".