{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-05-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-69_2014-05-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6645&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=176&Template=search_result_document.html", "Checksum": "bdebd6e24947f684825dc050f6acbcd1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.69", "INT.2014.150"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 14.05.2014 CPEN.2013.69 (INT.2014.150)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Consommation et culture de marijuana."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:42:48", "Checksum": "bbdba2b5375b4e1d47a52c5def452ad2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 14.05.2014 CPEN.2013.69 (INT.2014.150)\nRegeste:\nConsommation et culture de marijuana.\n\na.2\ns'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;\nb.\ns'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;\nc.\ns'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;\nd.\nsi, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.\n3 Le tribunal peut atténuer librement la peine:\na.\ndans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;\nb.\ndans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.\n4 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal3 est applicable.\n1 Nouvelle teneur selon\nle ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil.\n2011 (RO 2009\n2623, 2011 2559; FF 2006 8141\n8211).\n2RO 2011 3147\n3 RS 311.0\n1. Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende2.\n2. Dans les cas bénins, l'autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.\n3. Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale sera engagée, s'il se soustrait à ces mesures.\n4. Lorsque l'auteur sera victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge pourra ordonner son renvoi dans une maison de santé. L'art. 44 du code pénal suisse3 est applicable par analogie.\n1 Introduit par le ch. I\nde la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975\n1220; FF 1973 I 1303).\n2 Nouvelle expression selon le ch. 3 de\nl'annexe à la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv.\n2007 (RO 2006\n3459; FF 1999\n1787). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent\ntexte.\n3 RS 311.0. Actuellement\n\"l'art. 60 et 63\"."}