Il connaissait cette loi et savait qu’elle pouvait potentiellement lui être appliquée. En outre, il ne pouvait tirer de l’absence de réaction du Service du commerce et des patentes aucune conclusion quant à la licéité de son acte : le fait que les autorités ne soient notoirement pas intervenues pendant plusieurs années ne suffit pas à admettre l’erreur sur l’illicéité (arrêt du TF du 20.04.2007 [6B.29/2007], cons. 4.2 ; ATF 128 IV 201, cons. 2).
Pour toutes ces raisons, le moyen tiré d’une violation du principe de la bonne foi doit être écarté.
7.