L’appelant pourrait éventuellement tirer argument du fait que le comportement de l’administration l’a amené à penser que son concept n’était pas illicite au sens de l’article 21 CP. Cependant, il ressort du dossier que l’appelant était conscient que la façon dont il exploitait son salon était susceptible de poser des problèmes au regard de la LEP, ce dont d’ailleurs il a été averti à plusieurs reprises. Il connaissait cette loi et savait qu’elle pouvait potentiellement lui être appliquée.