De manière générale enfin, on peut douter qu’une condamnation prononcée par le Ministère Public pour une infraction commise après information prise auprès d’une autorité administrative contrevienne au principe de la bonne foi. Ledit principe ne peut avoir de force contraignante qu'à l'encontre des autorités administratives ; or, le Ministère Public est une autorité judiciaire indépendante. L’appelant pourrait éventuellement tirer argument du fait que le comportement de l’administration l’a amené à penser que son concept n’était pas illicite au sens de l’article 21 CP.