Force est donc bien d’admettre que les autorités compétentes n’ont donné aucune assurance à l’appelant. Ce constat s’impose d’autant plus que le principe de la bonne foi ne peut être admis que de matière limitée en droit pénal, matière régie par le principe de la légalité.
L’appelant ne peut rien déduire non plus du comportement de la police, celle-ci n’étant pas l’autorité compétente pour donner un avis sur la question de l’application éventuelle des dispositions de la LEP.