De plus, l’absence de réaction du Service du commerce et des patentes suite à l’envoi du rapport de police du 30 décembre 2010, rapport dans lequel l’appelant évoque son nouveau concept, ne peut pas non plus être considérée comme une assurance donnée. On retiendra bien plutôt que, suite à l’intervention de la police en décembre 2010, l’appelant n’a pris aucune initiative pour soumettre lui-même son nouveau concept au Service du commerce et des patentes. Il s’est contenté d’attendre et de déduire du silence de ce dernier qu’il pouvait continuer d’agir tel qu’il le faisait.