).
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que l’autorité compétente aurait donné de quelconques assurances à l’appelant. On cherchera en vain de telles assurances dans l’échange de lettres entre l’appelant et le Service de surveillance et de relations du travail des mois d’octobre et novembre 2010. De plus, l’absence de réaction du Service du commerce et des patentes suite à l’envoi du rapport de police du 30 décembre 2010, rapport dans lequel l’appelant évoque son nouveau concept, ne peut pas non plus être considérée comme une assurance donnée.