LEP doit être retenue.
6. L’appelant se prévaut du droit à la protection de la bonne foi, qui permet d’exiger des autorités qu’elles évitent de se contredire, qu’elles tiennent leurs promesses et qu’elles ne commettent pas d’abus de droit. Il soutient que son nouveau concept avait été approuvé par les autorités compétentes, du moins de manière tacite, et qu'une condamnation intervenant deux ans après est contraire au principe de la bonne foi.
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral : « Découlant directement de l'art.