La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.
5. …2
6. …3
1 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l'annexe à la
loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er
janv. 2007 (RO 2005
5685; FF 2003
1192).
2 Abrogé par le ch. I de la
LF du 21 mars 1997, avec effet au 1er sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320)
3 Introduit par le ch. I de
la LF du 21 mars 1997 (RO 1997
1626; FF 1996
IV 1315 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct.