{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-01", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-61_2013-10-01.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6396&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=113&Template=search_result_document.html", "Checksum": "91614735dcfb75365e8715622ee55e75"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.61", "INT.2013.360"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 01.10.2013 CPEN.2013.61 (INT.2013.360)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Acte d'ordre sexuel avec un enfant. Contraintes sexuelles, viols. Conditions auxquelles les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante peuvent être mis à la charge du prévenu."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:26:26", "Checksum": "54a96ca153862a2e6ad635866c2341c7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 01.10.2013 CPEN.2013.61 (INT.2013.360)\nRegeste:\nActe d'ordre sexuel avec un enfant. Contraintes sexuelles, viols. Conditions auxquelles les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante peuvent être mis à la charge du prévenu.\n\n\nLe risque de récidive doit également être souligné; il a été mis en évidence par l'expert, qui juge que la probabilité de réitération est élevée et touche des jeunes femmes de son entourage proche. L'auteur n'a pas modifié son attitude de déni depuis la réalisation de l'expertise.\nIl se justifie, dans ces conditions, d'ordonner le maintien de la détention de l'appelant à l'issue de l'audience.\n12. Il suit de ce qui précède que l'appel doit être entièrement rejeté et les frais mis à la charge de son auteur. Ce dernier versera aux plaignantes une indemnité de dépens (art. 433 CPP). Cette indemnité reviendra au canton dans la mesure des dépenses consenties pour l'assistance judiciaire gratuite (art. 138 al. 2 CPP).\nOn observera que, selon l'article 426 al. 4 CPP, les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge d'un prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. Le Tribunal fédéral, se basant sur la doctrine (arrêts du TF [6B_150/2012] et [6B_112/2012]) a précisé que le système instauré par cette disposition n'est pas spécifique mais rejoint et se recoupe avec celui des articles 426 al. 1 2ème phrase et 135 al. 4 CPP pour la mise à la charge du prévenu de ses propres frais de défense d'office. Les conditions sont les mêmes dans les deux situations. L'appelant ne sera dès lors tenu de rembourser à l'Etat l'indemnité d'avocat d'office des plaignantes que lorsque sa situation financière le lui permettra.\n"}