pour prendre quelques exemples, que sur le plan cantonal : art. 127 al. 1 LCAT, art. 55 al. 1 LConstr, art. 55 al. 1 LCPN ou encore art. 38 al. 1 LCPE, pour citer quelques autres exemples. Il n’y a dans cette manière de faire et dès lors que les comportements réprimés sont – tel le cas de l’article 21 LEmpl – décrits de manière suffisamment précise, rien de contraire à l’article 1 CP.
5. Il suit de ce qui précède que l’appel du Ministère public est bien fondé.