5.6).
L’appel est ainsi bien fondé de ce chef.
4. Pour écarter la prévention, le premier juge a par ailleurs considéré que la formulation de l'article 21 LEmpl ne respectait pas les exigences de clarté découlant de l'article 1 CP et que le simple renvoi prévu à l’article 75 al. 3 LEmpl ne le faisait pas davantage.