ils se réfèrent aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités (al. 3). Le jugement du 31 janvier 2013 le relève avec à-propos, cette réglementation ne va pas au-delà des dispositions fédérales, lesquelles « proviennent des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne ». Elle revient, comme le fait valoir le Ministère public dans son appel, à prendre des dispositions visant au maintien de la paix sociale, en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d’œuvre étrangère, d'une part et en protégeant les travailleurs étrangers eux-mêmes, d'autre part (ATF 138 III 750 cons.