360a du code des obligations (art. 1 LDét).
Pour concrétiser ces différents objectifs, l’article 21 LEmpl prévoit que les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas provoquer de sous-enchère (al. 1) ; ils fixent les conditions de travail et de salaire de façon à exclure toute discrimination en raison de l'origine ou du sexe (al. 2) ; ils se réfèrent aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités (al.