157 CP) protégeait déjà l’employé dans ses rapports avec l’employeur, de sorte qu’en vertu de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 335 CP), il ne subsistait pas de place pour une disposition de droit cantonal visant le même but.
C. Par déclaration du 17 mai 2013, le Ministère public appelle de ce jugement. En bref, il reproche au premier juge une fausse application du principe nulla poena sine lege (art. 1 CP) et de celui de la force dérogatoire du droit fédéral. Contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, il existe une place pour une disposition de droit cantonal visant à empêcher les employeurs de pratiquer la sous-enchère salariale, les articles 21 et 75 al.