L'article 147 al. 3 CPP, règle de procédure qui vise à apporter une solution à un problème surgi dans le cadre de l'instruction (situation b), ne peut pas éclairer le débat et servir de guide pour répondre à la première question (situation a).
4. Quelles sont les conséquences qui découlent d’une irrégularité telle que celle qui vient d’être relevée ?
a) L’article 147 al. 4 CPP dispose que les preuves administrées en violation du présent article – ce qui est le cas des déclarations de A. faites devant la police, qui ont donc été recueillies en violation des droits de l’appelant découlant de l’article 147 al. 1 CPP – sont inexploitables à la charge de l’appelant.