Dans un arrêt du TF du 03.06.2013 [6B_323/2013], le Tribunal fédéral a précisé à propos de la pesée d'intérêts (en l'espèce de toute façon le moyen de preuve illicite n'était pas utilisable car il s'agissait d'une écoute téléphonique pour une infraction ne figurant pas sur le catalogue de l'article 269 al. 1 CPP) qu'un délit contre la propriété ne causant pas de dommage important, sauf autres circonstances particulières aggravantes, ne remplissait pas les exigences d'une infraction grave au sens de la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, ajoutant que les récentes décisions des cours sociale ou civiles du Tribunal fédéral sur l'utilisabilité d'enregistrements vidéos privés ne pouvaient