Ce seuil devrait logiquement varier en fonction de l'importance des intérêts protégés par les règles violées et de la gravité des atteintes qui leur ont été portées. Il a été jugé avant l'entrée en vigueur du CPP fédéral qu'une surveillance vidéo non autorisée dans un garage souterrain pouvait être utilisée pour confondre l'auteur d'un incendie au sens de l'article 221 al. 1 CP (ATF 131 I 272).