En l'espèce, l'endroit où l'enregistrement vidéo a été effectué est un garage collectif à 40 ou 50 locataires, non fermé à clé, sans doute assimilable aux parties publiques de maisons ou de commerces. On admettra donc que la police aurait pu effectuer une observation au sens de l'article 282 CPP.
b) Dans la pesée d'intérêts à effectuer ensuite, le juge dispose d'une marge d'appréciation. Le seuil de gravité des infractions considérées n'est pas définissable de manière nette. Ce seuil devrait logiquement varier en fonction de l'importance des intérêts protégés par les règles violées et de la gravité des atteintes qui leur ont été portées.