S.11 cons. 3.8.1), et sur la question de la licéité de l’utilisation par des particuliers de caméras vidéo à des fins de prévention d’actes de vandalisme : communications du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de septembre 2011 sur Internet http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00625/00729/00738/indeX.html?lang_fr et http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00653/00654/indeX.html?lang_fr et l’avis de droit de l’office fédéral de la justice du 25 juin 1991 in JAAC 1992, no 20, p. 164).
7. Auraient-ils été obtenus de manière contraire à la loi pénale que de toute façon les enregistrements auraient été exploitables.