Dans le cas d'espèce, on considèrera donc que le plaignant n'a pas contrevenu à l'article 179quater CP en installant une caméra dirigée sur sa place de parc dans un garage collectif ouvert à des multiples usages et accessible à des tiers aussi facilement qu'une entrée d'immeuble locatif. Cette conclusion dispense de rechercher l'existence d'un éventuel fait justificatif.
6. L’appelant prétend encore que l’enregistrement ne peut être exploité parce qu'il est contraire à la loi sur la protection des données.