139 ss CPP). La maxime de l'instruction ne fonde aucun monopole de l'Etat pour la réunion des preuves (arrêt du TF du 03.06.2013 [6B_323/2013]), de sorte que les preuves réunies par des particuliers sont admises en principe.
Le code de procédure pénale contient aussi des dispositions sur les méthodes d'administration de preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). Le code ne dit pas expressément si ces dispositions s'appliquent également aux preuves réunies par les particuliers.