Il souligne que les enregistrements ont été effectués à l'insu des personnes filmées, avec un appareil soigneusement dissimulé, dans un domaine privé fermé ; que de toute manière le responsable d'un système de vidéo surveillance doit informer les personnes entrant dans les champs des caméras de l'utilisation d'un tel système par le biais d'un avis lisible, que ce soit sur le domaine public ou dans un domaine privé ; qu'enfin, face à une preuve recueillie de manière illicite, la pesée d'intérêts à faire doit conduire à écarter celle-ci, l'infraction en cause ne représentant en soi aucune gravité.