celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu du fonds de compensation des prestations en faveur du fondateur d’une caisse, alors que celui-ci n’y avait pas droit,
celui qui aura violé l’obligation de garder le secret,
celui qui, dans l’application de la présente loi, aura abusé de sa situation de fonctionnaire d’une caisse aux fins d’en tirer un avantage pour lui-même ou le fondateur de la caisse ou encore de désavantager un tiers,