1 LAA et 76 al. 2 LPP ont des teneurs similaires concernant les infractions à la loi fédérale sur l'assurance-accidents ainsi qu'à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité.
Quant à la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), son article 21 prévoit que les employeurs appliquent des conditions de travail et de salaire conformes aux usages de la profession et de la région et veillent ainsi à ne pas provoquer de sous-enchère (al. 1), devant se référer aux conventions collectives de travail de la branche dans laquelle ils exercent leurs activités (al. 3). L'article 75 al.