4 L'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a.
d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b.
d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c.
d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d.
d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
5 Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal2 n'est pas applicable.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO
2012 6291; FF 2010 7703).
2 RS 311.0