Selon les indications données par le chef du Service des communes, une avance sur des salaires futurs doit être considérée comme un prêt, qui correspond à un placement de capital. Or, d’après l’article 46 de la loi sur les communes (LCo, RS 171.1), les Conseils communaux placent les capitaux disponibles de la commune et de ses fonds en valeurs de tout repos, soit en prêts aux particuliers garantis par hypothèques suffisantes et en premier rang. L’article 73 al.