D’après le Ministère public, la seule question qui méritait d’être examinée était celle de l’intention. Y. devait savoir que le contribuable avait le droit d’espérer que ses impôts ne serviraient pas à permettre à certains employés communaux de bénéficier d’un crédit à la consommation gratuit là ou n’importe quel autre doit compter avec un intérêt de l’ordre de 10%. Il ne pouvait pas ne pas compter avec un certain risque de voir cet argent perdu et pouvait dès lors se rendre compte tout seul de ce que ces opérations étaient contraires à ses devoirs.
Enfin, le Ministère public rappelle que la peine tient compte de l’ensemble des circonstances favorables au prévenu.