Le tribunal a examiné ensuite si les éléments caractéristiques de l’article 314 CP, à savoir un acte juridique et une lésion des intérêts publics, étaient réalisés. Ce faisant, il a admis que les prêts 1, 3 et 4 étaient bien des actes juridiques ; il a laissé la question ouverte s’agissant du deuxième. Il lui a en effet semblé douteux d’admettre que la simple prise de connaissance d’un ordre de paiement (mention « Vu » sur le document) puisse être constitutive d’un prêt. Le tribunal s’est également demandé si les contrats étaient valables, étant donné que Y. n’avait pas l’autorisation de les conclure. Il a cependant laissé la question ouverte sur ce point également.