La prévention à l’encontre de Y. était la suivante :
« Y. est prévenu de gestion déloyale des intérêts publics, subsidiairement de gestion déloyale, au sens des articles 314 CP, subsidiairement 158 ch. 1 al. 3 CP, pour avoir,
à […],
du 7 mars 2008 au 27 octobre 2010,
en sa qualité de président de commune,
octroyé des prêts, généralement intitulés improprement "avances de salaires", à des employés communaux alors qu’une telle opération n’est admise par la loi sur les communes qu’à des conditions très strictes, accordant un peu plus de CHF 120'000.- au total soit :
- à A., CHF 27'000.- le 7 mars 2008 pour des frais dentaires,