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Arrêt du Tribunal Fédéral Arrêt du 06.08.2014 [6B_213/2014] |
A. Le 31 août 2011, la commune X. a déposé une plainte pénale à l’encontre de A., son administrateur communal, pour abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale des intérêts publics.