{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-22_2014-01-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6515&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=48&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9aa8514137cb2f9d5313cd1a7efe7e37"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.22", "INT.2014.31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 22.01.2014 CPEN.2013.22 (INT.2014.31)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gestion déloyale des intérêts publics. Recevabilité des conclusions civiles."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:34:09", "Checksum": "e306ea2e470de98accf2220d6c835e1f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 22.01.2014 CPEN.2013.22 (INT.2014.31)\nRegeste:\nGestion déloyale des intérêts publics. Recevabilité des conclusions civiles.\n\nPar\nces motifs,\nla Cour pénale\nVu les articles 314 CP, 428, 433, 436 CPP,\n1. Admet partiellement l’appel de la commune X.\n2. Admet l’appel du Ministère public.\n3. Annule les chiffres 2, 6 et, en tant qu’il laisse la part des frais incombant à Y. à la charge de l’Etat, le chiffre 12 du jugement du 18 décembre 2013.\n4. Confirme le jugement du 18 décembre 2013 pour le surplus.\nStatuant elle-même\n5. Reconnaît Y. coupable d'infraction à l'article 314 CP.\n6. Condamne Y. à 45 jours-amende à 35 francs (soit 1'575 francs au total) avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à sa part des frais de première instance arrêtée à 1'000 francs.\n7. Condamne Y. à verser une indemnité de dépens globale pour les deux instances de 2'500 francs à la commune X.\n8. Arrête les frais de la procédure d'appel à 1’800 francs et les mets pour 1’350 francs à la charge de Y. et pour 450 francs à la charge de la commune X.\n9. Notifie le présent jugement au Ministère public, Parquet général (MP.2011.3910), à Y. à […], par Me G., avocate à Neuchâtel, à A., par Me H., avocat à Neuchâtel, et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2012.270).\nNeuchâtel, le 22 janvier 2014\nLes membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission de défendre seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.2\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17\njuin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).\n2 Nouvelle teneur du membre\nde phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis\nle 1er janv. 2007 (RO 2006\n3459; FF 1999\n1787).\n1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.\n2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.\n3 L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.\n4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile."}