2 CO vu la créance envers l’actionnaire. En effet, si les notes de révision relatives à l’exercice 2003 mentionnent l’article 680 al. 2 CO, cette mention n’est pas reprise dans le rapport à l’assemblée générale des actionnaires, ce qui aurait dû être fait. Il a ainsi violé l’article 729 aCO.
De plus, il s’est borné à mentionner le problème des placements à très forts rendements sans toutefois faire en sorte de disposer d’éléments permettant de documenter le poste « Anlagen ».