J'ai procédé de la sorte pour payer mes factures courantes car je n'avais plus de liquidités ». S'il faut comprendre que l'appelant avait préalablement prélevé des sommes sur un dépôt de son ex-épouse et que les versements susmentionnés constituaient donc des remboursements à celle-ci, il devait être conscient que ses moyens lui permettaient de verser quelque chose en faveur de ses créanciers. L'infraction est donc réalisée sur le plan subjectif, au moins par dol éventuel.
f) Une exemption de peine au sens de l'article 52 CP ne peut pas entrer en considération. En effet, les conséquences de l'acte – soit une perte de 250 francs pour le créancier sur une mensualité fixée lors de la saisie