Les engagements qu'un indépendant a dû prendre pour pouvoir gagner sa vie conservent leur caractère de frais généraux quand bien même le paiement ne serait exigible que plus tard ou aurait été différé pour d'autres motifs. Si, en dépit d’une saisie définitive, celui-ci n’effectue pas les versements auxquels il est astreint et qu’il fait l’objet d’une enquête pénale, il appartient alors au juge d’apprécier la situation financière du débiteur, de déterminer la quotité saisissable et de se prononcer sur la culpabilité (CPEN.2012.19 non publié; RJN 1980-1981, p. 111 ; ATF 96 IV 111 = JT 1971 IV 87).