{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-08-05", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2013-102_2014-08-05.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6820&W10_KEY=1985036&nTrefferzeile=134&Template=search_result_document.html", "Checksum": "f7e5ce41524c47d601a64d0c42d1eb0c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2013.102", "INT.2014.324"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 05.08.2014 CPEN.2013.102 (INT.2014.324)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:47:39", "Checksum": "9f7f8f74f68bccf552a7af6ceaa5f654", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 05.08.2014 CPEN.2013.102 (INT.2014.324)\nRegeste:\nDétournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice.\n\nPar\nces motifs,\nla Cour pénale\nVu les articles 169, 172ter CP, 135 al. 4 et 428 CPP,\n1. Admet partiellement l’appel.\n2. Annule le chiffre 2 du jugement du Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers du 15 octobre 2013.\nStatuant à nouveau :\n3. Condamne X. à une amende de 150 francs (peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif : 3 jours) et au paiement d'un tiers des frais de la procédure d'appel, soit 300 francs, sous réserve des règles liées à l'assistance judiciaire, le solde des frais de la procédure d'appel étant laissé à la charge de l’Etat.\n4. Alloue une indemnité d'avocat d'office de 803 francs, frais, débours et TVA compris, à Me A., pour la procédure d'appel.\n5. Dit que l’indemnité d’avocat d’office sera remboursable à concurrence d'un tiers.\n6. Notifie le présent jugement à X., par Me B., avocat à Neuchâtel, au Ministère public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2011.454), à l’Office du contentieux général, à Neuchâtel, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers (POL.2012.183).\nNeuchâtel, le 5 août 2014\nAbsence d'intérêt à punir1\nSi la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.\n1 Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).\nCelui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale\nsaisie ou séquestrée,\ninventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,\nportée à un inventaire constatant un droit de rétention ou\nappartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif\nou l'aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d'usage\nsera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.\n1 Si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende.\n2 Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage."}