Le concours de ce dernier est seulement requis si, au nombre des démarches nécessaires à l’exécution d’une telle convention figure une vente d’immeubles. La vente des immeubles de [...]NE peut en l’occurrence se comprendre comme l’une de différentes opérations qu’un accord plus vaste conclu entre les parties commandait.
b) Ensuite, il faut bien constater que comme trop fréquemment malheureusement, l’existence d’un contrat authentique ne fournit pas l’éclairage espéré, dès lors que l’accord sur le paiement du prix a été passé « hors la vue du notaire ». Le témoin privilégié de l’accord des parties qu’aurait pu constituer le notaire n’est ainsi d’aucune utilité.