{"Signatur": "NE_TC_009", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-06-28", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_009_CPEN-2012-76_2013-06-28.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6428&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=163&Template=search_result_document.html", "Checksum": "b2a0cb2873dc16949c4c0f941ebadb8d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPEN.2012.76", "INT.2013.392"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 28.06.2013 CPEN.2012.76 (INT.2013.392)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Obtention frauduleuse d'une constatation fausse non réalisée (art. 253 CP)."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:20:41", "Checksum": "4d81186e4f4b1f468350c61851476667", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 28.06.2013 CPEN.2012.76 (INT.2013.392)\nRegeste:\nObtention frauduleuse d'une constatation fausse non réalisée (art. 253 CP).\n\n\nX2 et X3 ont quant à eux été assistés d’un défenseur de choix. Ils peuvent de ce fait prétendre à une indemnité fondée sur l’article 429 al. 1 let. a CPP. Sur le vu de l’activité déployée par Me D., telle que présentée dans un mémoire du 20 juin 2013, une indemnité de 4'515.05 francs, TVA comprise, paraît justifiée.\nPar\nces motifs,\nLA COUR PENALE\nVu les articles 1, 253 a contrario CP, 428, 429 CPP,\n1. Admet les appels déposés par X1, X2 et X3.\n2. Annule les jugements prononcés le 5 septembre 2012 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers.\nStatuant à nouveau\n3. Acquitte X1, X2 et X3 et met les frais de la procédure de première et deuxième instances à la charge de l’Etat.\n4. Alloue à X2 et X3 une indemnité de 4'515.05 francs, TVA comprise, au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP.\n5. Dit qu’il sera statué par voie de décision séparée sur l’indemnité d’avocat d’office due à Me C., défenseur de X1., et précise que cette indemnité ne sera pas remboursable mais restera définitivement à charge de l’Etat.\n6. Notifie le présent jugement à X1 à […] (France), par Me C., avocate à Neuchâtel, à X2 et X3, tous deux par Me D., avocat à Neuchâtel, au Ministère public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers à Boudry.\nNeuchâtel, le 28 juin 2013\nCelui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,\ncelui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,\nsera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire."}