1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. A l'issue de la procédure, il apparaît qu'aucune des conditions requises par l'article 70 CP pour ordonner la confiscation de valeurs patrimoniales n'est réunie.