Extrait des considérants:
4. Si l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre les valeurs patrimoniales, qu'elles soient le résultat direct ou indirect de l'infraction et même celles de provenance licite, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction, cela ne signifie pas encore qu'une créance compensatrice peut être ordonnée dans la présente affaire.
Selon l'article 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.