X a été condamné pour gestion fautive exclusivement. La levée du séquestre n'a pas été ordonné et le tribunal de première instance a fixé le montant de la créance compensatrice due par X. et l'a allouée à Y.
Dans son appel, X. conteste cette dernière. Il estime que l'argent séquestré doit être le résultat d'une activité délictueuse. Or les fonds séquestrés étaient le produit de la vente d'une villa et d'un appartement à l'étranger. Par ailleurs, pour qu'une créance compensatrice soit ordonnée, l'argent doit provenir des agissements délictueux.
Extrait des considérants:
4.