Condamne la commune de Y. à verser à X. une indemnité de dépens de 500 francs au sens de l’article 432 CPP, payables en mains de l’Etat.
8. (…)
Neuchâtel, le 11 mars 2013
1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
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