Ordonne la confiscation et dévolution à l'Etat des avoirs bancaires séquestrés selon la liste figurant au ch. 8 de l'acte d'accusation ("compte bancaire") sous réserve de la restitution par ce dernier de tout ou partie de ces avoirs à due concurrence et dans la mesure où X. établirait avoir indemnisé la commune de Y. en réparation du dommage subi.
- 7. Renvoie la commune de Y. à agir devant le juge civil en réparation du dommage subi.
3. Confirme le jugement pour surplus.
4. Arrête les frais de la procédure d’appel à 1'500 francs et les mets pour 4/5 à la charge de l’appelant, le 1/5 restant étant à la charge de l'Etat.
5.