Ces actes sont bel et bien constitutifs d’infractions à l’article 314 CP pour les raisons déjà exprimées plus tôt en relation avec la vente de la balayeuse.
7. En définitive, on retiendra les mêmes infractions que le Tribunal criminel, à savoir 7 cas de gestion déloyale retenus ci-dessus, 4 cas de corruptions passives, ainsi que la violation des obligations d’entretien décrits aux chiffres IV de l’acte d’accusation principal et complémentaire.
8. Reste à examiner la peine prononcée. L’appelant s’estime trop sévèrement condamné.
a) Selon l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.