Cet argument doit être écarté. Comme l’a retenu le Tribunal criminel, les avantages financiers que le prévenu a obtenus pour lui-même en sus des prix semble-t-il compétitifs auxquels il a amené la commune à conclure auraient dû profiter à celle-ci. L’appelant ne pouvait pas l’ignorer.
Les faits décrits sous chiffres II.1 à 3 de l’acte d’accusation concernent la vente de divers véhicules. Ces actes sont bel et bien constitutifs d’infractions à l’article 314 CP pour les raisons déjà exprimées plus tôt en relation avec la vente de la balayeuse.
7.